Règlement Intérieur

L’organisme de formation Learning Skills Formation (ci-après « le Prestataire de formation ») a établi le présent Règlement Intérieur en application des dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-5 ainsi que R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, dans leur version issue du décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019. Les sanctions pénales applicables sont exposées aux articles L.6355-8 et L.6355-9 du Code du travail.

Article 1 — Bases du règlement intérieur

Le présent Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Il s’applique à toutes les personnes qui participent à une action de formation proposée par le Prestataire de formation.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement dès lors qu’il suit une formation du Prestataire de formation, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 2 — Informations transmises au stagiaire préalablement à son inscription définitive

Conformément à l’article L.6353-8 du Code du travail, modifié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, le stagiaire reçoit, préalablement à son inscription définitive, les informations suivantes :

— Les objectifs professionnels et de développement des compétences visés, ainsi que le contenu de la formation ;

— La liste des formateurs et intervenants ;

— La durée de la formation ;

— Les modalités d’évaluation de la formation ;

— Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires au sein de l’entité commanditaire de la formation ;

— Le présent règlement intérieur applicable à la formation.

Pour les contrats conclus par des personnes physiques à titre individuel et à leurs frais, ces informations sont complétées, avant toute inscription définitive et tout règlement de frais, par :

— Les tarifs applicables ;

— Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Article 3 — Informations demandées au stagiaire

Conformément à l’article L.6353-9 du Code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par le Prestataire de formation à un candidat ou à un stagiaire ne peuvent avoir d’autre finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation concernée, et le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

Article 4 — Assiduité, ponctualité, retards

Les stagiaires sont tenus de suivre l’ensemble des séquences programmées par le Prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité. Le suivi de la progression est réalisé de manière automatique, au fur et à mesure de l’avancement dans les contenus et de la remise des évaluations.

La durée annoncée constitue un temps de référence, formalisé sur le site internet du Prestataire ou tout autre support contractuel. Le stagiaire se connecte régulièrement, réalise les exercices demandés, répond aux évaluations proposées et mène à son terme la formation engagée.

Toute absence prévisible, quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée par le stagiaire par e-mail à contact@learningskills.fr, ou via le formulaire de support, en indiquant en objet « Absence ». En cas d’imprévu, cette information peut également être transmise par WhatsApp.

Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente du Prestataire, de la convention ou du contrat de formation, du devis, et plus généralement de l’article L.6354-1 du Code du travail s’appliquent :

— En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le Prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues à ce titre ;

— En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, une facturation séparée d’un dédommagement peut être appliquée ;

— Tout délai supplémentaire est subordonné à l’autorisation écrite du responsable de l’organisme ou de son représentant ;

— En cas de maladie ou d’accident, le stagiaire doit prévenir l’organisme dès le premier jour d’absence. Un certificat médical doit être transmis dans les 48 heures.

Article 5 — Participation et échanges

La présence de chaque stagiaire doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels. Le stagiaire prend connaissance de l’ensemble des e-mails qui lui sont adressés et répond aux enquêtes qui lui sont envoyées.

Il respecte les règles d’échanges définies dès le début de la formation : les échanges relatifs au contenu pédagogique se déroulent au travers des commentaires prévus à cet effet, tandis que les questions administratives sont exclusivement adressées via le formulaire de support.

À l’issue de l’action de formation, le stagiaire reçoit un certificat de réalisation.

Article 6 — Droit d’auteur et utilisation des ressources de formation

Il est formellement interdit aux stagiaires :

— De communiquer à un tiers ses codes d’accès personnels à la plateforme de formation (identifiant et mot de passe), l’URL de son espace d’exercice, ou ses travaux personnels, sous quelque forme que ce soit ;

— D’utiliser le compte d’un autre stagiaire pour suivre une formation ;

— De modifier, copier ou diffuser les supports de formation, ou d’enregistrer et de filmer les sessions de formation ;

— D’utiliser l’espace ou le serveur d’exercice à une fin autre que celle prévue dans le cadre de la formation, à savoir la mise en pratique des enseignements et la réalisation des travaux demandés ;

— D’installer des thèmes, extensions ou éléments de code non recommandés par le Prestataire sur l’espace d’exercice mis à disposition.

L’espace d’exercice a une durée de vie de six mois. Passé ce délai, il est automatiquement effacé et son contenu perdu. Le stagiaire souhaitant conserver ses travaux doit procéder à leur migration en fin de formation.

En cas de mauvaise utilisation de l’espace d’exercice ou de faille de sécurité constatée, l’organisme de formation se réserve le droit d’y mettre fin avant l’échéance des six mois.

Les contenus pédagogiques présentés lors des sessions de formation sont protégés au titre du droit d’auteur et ne peuvent être réutilisés à d’autres fins qu’un strict usage personnel.

Article 7 — Santé, hygiène et sécurité

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-1 du Code du travail, modifié par le décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 :

Les formations dispensées par le Prestataire se déroulent exclusivement à distance, au travers de la plateforme de formation mise à disposition des stagiaires.

Les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles en vigueur dans le lieu depuis lequel le stagiaire suit la formation à distance. Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans ce lieu, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées par le stagiaire.

Article 8 — Accessibilité et situation de handicap

Le Prestataire de formation veille à l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Tout stagiaire concerné est invité à en informer le Prestataire le plus en amont possible de son entrée en formation, afin que les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles nécessaires puissent être étudiées et mises en œuvre avec lui.

Ces demandes peuvent être adressées par e-mail à contact@learningskills.fr ou directement auprès du référent handicap de l’organisme.

Article 9 — Discipline, sanctions et procédure

Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

— De copier ou de modifier les supports de formation ;

— D’avoir un comportement répréhensible au regard de la loi.

(Art. R.6352-3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable du Prestataire de formation ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit ou non de nature à affecter immédiatement la présence de l’intéressé en formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

(Art. R.6352-4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans qu’il ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

(Art. R.6352-5, modifié) Lorsque le responsable du Prestataire ou son représentant envisage de prendre une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire en formation, il est procédé comme suit : un avertissement est adressé par e-mail, indiquant le motif de la sanction envisagée et les griefs retenus. Un entretien téléphonique est proposé au stagiaire afin de lui permettre de fournir toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

(Art. R.6352-6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’avertissement. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par e-mail.

(Art. R.6352-7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352-4, et le cas échéant aux articles R.6352-5 et R.6352-6, ait été respectée.

(Art. R.6352-8, modifié) Le responsable du Prestataire de formation informe l’employeur et le financeur de la sanction prise.

Article 10 — Procédure de réclamation

Les commanditaires, stagiaires, financeurs et équipes pédagogiques, en tant que parties prenantes à la prestation, ont la possibilité, à tout moment, de formuler une réclamation relative aux offres et prestations de formation du Prestataire, par e-mail à contact@learningskills.fr, en indiquant en objet « Réclamation ».

Chaque réclamation est étudiée et une réponse est apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, par retour d’e-mail.

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à la date indiquée en première page et remplace toutes les versions précédentes.