Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société LEARNING SKILLS FORMATION, SASU au capital de 12 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 931 398 598, dont le siège social est situé 165 route Fontaine de Didier, Bâtiment B, 97200 Fort-de-France, Martinique.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32931398598

Code APE/NAF : 85.59A — Formation continue d’adultes

Adresse électronique : contact@learningskills.fr

Directrice de la publication et représentante légale : Madame Katia Dalmat, Présidente.

La société est propriétaire et éditrice du site internet https://www.learningskills.fr (ci-après « le Site »), hébergé par O2Switch, SARL au capital de 100 000 euros, domiciliée 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, joignable au 04 44 44 60 40.

Learning Skills Formation est un organisme de formation professionnelle, déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 02973595297 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Learning Skills Formation est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation », conformément au Référentiel National Qualité mentionné à l’article L.6316-3 du Code du travail. La certification qualité ne signifie pas l’approbation, par l’État, des programmes proposés.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Learning Skills Formation propose et dispense ses actions de formation professionnelle, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance ou en modalité mixte (« blended learning »).

Elles s’appliquent à toute commande ou inscription passée par le Client, dans le cadre exclusif de relations entre professionnels, quel que soit le canal utilisé (site internet, devis, proposition commerciale, plateforme de financement).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature de sa convention de formation. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Informations précontractuelles et prérequis

Pour chaque formation, Learning Skills Formation communique préalablement au Client, sur son site internet et/ou dans sa proposition commerciale : les objectifs pédagogiques, la durée, les prérequis éventuels, les modalités et délais d’accès, les tarifs, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation, ainsi que les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le Client reconnaît avoir vérifié, avant son inscription, que la formation visée correspond à son besoin et que les bénéficiaires remplissent les prérequis annoncés. Une procédure de positionnement (questionnaire, entretien) peut être réalisée par Learning Skills Formation avant l’entrée en formation, afin d’adapter le parcours au profil de chaque bénéficiaire.

Article 4 — Inscription et contractualisation

L’inscription est confirmée par la signature d’une convention de formation professionnelle, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription. Toute fausse déclaration pourra entraîner l’annulation de l’inscription.

Article 5 — Tarifs et modalités de financement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la nature du Client, sur le support de présentation de chaque formation.

Les formations peuvent être financées, selon leur éligibilité et la situation du bénéficiaire, par : les Opérateurs de Compétences (OPCO), France Travail (dispositif AIF ou autre), le Compte Personnel de Formation (CPF), ou tout autre dispositif de financement public ou privé. Learning Skills Formation accompagne le Client dans la constitution de son dossier de financement, sans garantie d’acceptation par l’organisme financeur, cette décision relevant de la seule compétence dudit organisme.

À défaut de prise en charge totale ou partielle par un tiers financeur, le solde ou la totalité du prix est dû par le Client selon les modalités de règlement précisées sur le devis ou la convention.

Article 6 — Déroulement de la formation

Learning Skills Formation s’engage à dispenser la formation conformément au programme, aux objectifs pédagogiques et aux modalités annoncés lors de la contractualisation, dans le respect du Référentiel National Qualité.

Toute modification substantielle du programme, du calendrier ou du formateur est portée à la connaissance du Client dans les meilleurs délais.

Article 7 — Accessibilité et situation de handicap

Learning Skills Formation étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles nécessaires à son accueil dans les meilleures conditions. Le Client est invité à signaler ces besoins le plus en amont possible de l’entrée en formation, afin que ces adaptations puissent être anticipées.

Article 8 — Évaluation, suivi et réclamations

Un dispositif de positionnement, de suivi pédagogique et d’évaluation des acquis (en cours et en fin de formation) est mis en œuvre pour chaque bénéficiaire.

Toute réclamation, difficulté ou aléa rencontré au cours de la formation peut être signalé à contact@learningskills.fr. Learning Skills Formation s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 9 — Responsabilité

Learning Skills Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client (non-respect des prérequis, absentéisme, mauvaise utilisation du matériel).

Il appartient au Client de s’assurer que l’équipement informatique et la connexion internet des bénéficiaires leur permettent de suivre une formation à distance dans de bonnes conditions.

Article 10 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports de formation, quel qu’en soit le support (numérique, papier), demeurent la propriété exclusive de Learning Skills Formation ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il aurait accès dans le cadre de la formation.

Article 11 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Learning Skills Formation, disponible sur le Site, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Loi applicable et litiges

12.1 — Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2 — En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3 — À cette fin, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel, dans le respect de la législation en vigueur. Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les parties, sauf accord contraire.

12.4 — À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Fort-de-France seront seuls compétents.