Conditions générales de vente
Mentions légales
Règlement intérieur
Politique de confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la Learning Skills Formation, SASU au capital de 5 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 82399532900013 , dont le siège social est à 165 route FOntaine de Didier 97200 Fort de France, Martinique
Son adresse de courrier électronique est
La société est propriétaire et éditeur du site internet https://learningskills.fr
(ci-après « le Site »).
Le Site est hébergé par O2Switch, SARL au capital de 100 000 euros, domiciliée au 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable au 0444446040.
Le directeur de la publication est Madame Katia Dalmat.
Le Site propose au Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, la possibilité d’acheter des formations en ligne qui se présentent sous la forme de vidéos, quizz et classes virtuelles avec un formateur ainsi que le suivi pédagogique par téléphone .
Ces formations sont accessibles à l’unité.
Avant toute utilisation du la plateforme de learnings et de son extranet, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander et de suivre les formations, et que son navigateur permet un accès sécurisé aux espaces en ligne qui lui seront fournis.
Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel / équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
L’ensemble des informations concernant le contenu des formations, leur durée, et les conditions techniques permettant d’y accéder sont précisées sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de confirmer sa commande et que la formation visée correspond à son besoin.
2 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société Learning Skills Formation commercialise les formations telles que proposées à la vente. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Formations passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société Learning Skills Formation quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société Learning Skills Formation ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3 – Création d’un compte
Avant de pouvoir passer une commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet et avoir un entretien téléphonique avec un conseiller afin de garantir que la formation correspond à son besoin.
Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement.
Le Client personne physique consommateur garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter. Si le Client est un professionnel, il garantit à la société Learning Skills Formation être conforme aux règles légales encadrant son activité.
Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son identifiant et un mot de passe qui lui aura été assigné.
Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer la Société.
Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.
Le Client professionnel transmet l’identité des salariés ou dirigeants ayant accès à un compte et s’assure que personne d’autre n’utilise les comptes sans autorisation.
Chaque compte ne peut être utilisé que par la personne à qui les identifiants appartiennent.
Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures.
4 – Commande de Formations sur le Site
Les Formations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site www.learningskillsformation.fr
La Learning Skills Formation se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Article 5 : Responsabilités de Learning Skills Formation
5.1 – Learning Skills Formation s’engage à fournir les formations conformément aux programmes établis et dans le respect des normes de qualité.
5.2 – Learning Skills Formation ne saurait être tenu responsable des perturbations ou annulations résultant de cas de force majeure.
Article 6 : Confidentialité
6.1 – Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de Learning Skills Formation dans le cadre de la formation.
Article 7 : Loi applicable et Litiges
7.1 – Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
7.2 – En cas de litige entre le Client et Learning Skills Formation découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
7.3 – Afin de faciliter cette recherche d’une solution amiable, les parties conviennent de recourir à un médiateur professionnel en accord avec la législation en vigueur en France.
7.4 – Les frais de médiation seront partagés de manière équitable entre les parties, sauf accord contraire.
7.6 – Si une solution amiable est trouvée, les parties signeront un accord de médiation constatant les termes de leur accord.
7.6 – Si aucune solution amiable n’est trouvée par le biais de la médiation, les parties pourront alors saisir les tribunaux compétents conformément à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.